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Assignation en Référé - Communication de Documents Sociaux (Article L. 238-1)

Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un associé demande l'injonction de communication de documents sociaux sur le fondement de l'article L. 238-1 du code de commerce.

Fondement unique : Article L. 238-1 du code de commerce (ne pas utiliser l'article 145 du CPC).

根据商务法庭或协会通讯权的经济活动对指定进行编辑。利用所需的技能，准备或创建分配在 L. 238-1 条款中的商业代码，以获取社会文件的沟通力量（年度报告、管理报告、组装PV等）。拒绝或阻碍联合国协会的文件通信。 来源：lawvable/awesome-legal-skills。