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Assignation en Référé - Communication de Documents Sociaux (Article L. 238-1)

Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un associé demande l'injonction de communication de documents sociaux sur le fondement de l'article L. 238-1 du code de commerce.

Fondement unique : Article L. 238-1 du code de commerce (ne pas utiliser l'article 145 du CPC).

根據商務法庭或協會通訊權的經濟活動對指定進行編輯。利用所需的技能，準備或創建分配在 L. 238-1 條款中的商業代碼，以獲取社會文件的溝通力量（年度報告、管理報告、組裝PV等）。拒絕或阻礙聯合國協會的文件通訊。 來源：lawvable/awesome-legal-skills。