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Assignation en Référé - Communication de Documents Sociaux (Article L. 238-1)

Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un associé demande l'injonction de communication de documents sociaux sur le fondement de l'article L. 238-1 du code de commerce.

Fondement unique : Article L. 238-1 du code de commerce (ne pas utiliser l'article 145 du CPC).

Rédaction d'assignations en référé devant le tribunal de commerce ou des activités économiques pour le droit de communication d'un associé. Utiliser cette compétence lorsque l'utilisateur demande de rédiger, préparer ou créer une assignation en référé fondée sur l'article L. 238-1 du code de commerce pour obtenir la communication forcée de documents sociaux (comptes annuels, rapports de gestion, PV d'assemblées, etc.) lorsqu'un dirigeant refuse ou fait obstruction à la communication de ces documents à un associé. Source : lawvable/awesome-legal-skills.