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Assignation en Référé - Communication de Documents Sociaux (Article L. 238-1)

Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un associé demande l'injonction de communication de documents sociaux sur le fondement de l'article L. 238-1 du code de commerce.

Fondement unique : Article L. 238-1 du code de commerce (ne pas utiliser l'article 145 du CPC).

Rédaction d'assignations en référé devant le Tribunal de commerce ou des activités économiques pour le droit de communication d'un associé。 Utiliser ce skill quand l'utilisateur demande de rédiger, préparer ou créer une assignation en référé Fondée sur l'article L. 238-1 du code de commerce pour obtenir la communication forcée de document sociaux (comptes annuuels, rapports de gestion, PV d'assemblées, etc.) lorsqu'un外交官は、国連協会の文書によるコミュニケーションの妨害を拒否します。 ソース: lawvable/awesome-legal-skills。