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Assignation en Référé - Communication de Documents Sociaux (Article L. 238-1)

Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un associé demande l'injonction de communication de documents sociaux sur le fondement de l'article L. 238-1 du code de commerce.

Fondement unique : Article L. 238-1 du code de commerce (ne pas utiliser l'article 145 du CPC).

Rédaction d'locations en référé devant le tribunal de Commerce ou des activités économiques pour le droit de communications d'un associé. Utiliser ce Skill quand l'utilisateurdemande de rédiger, preparer ou créer une 할당 en référéfontée sur l'article L. 238-1 du code de Commerce pour obtenir la communications forcée de document sociaux(comptes annuels, rapports de gestion, PV d'assemblées 등) lorsqu'un dirigeant 거절 당신은 협회의 문서와 관련된 의사소통을 방해하는 것이 확실합니다. 출처: lawvable/awesome-legal-skills.