assignation-refere-recouvrement-creance-selim-brihi

Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un créancier demande la condamnation de son débiteur au paiement d'une créance certaine, liquide et exigible, en l'absence de contestation sérieuse.

Fondement : Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile (compétence du juge des référés en l'absence de contestation sérieuse).

Principe clé : Le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

修訂商業法庭或商業回收經濟活動的轉讓。利用 ce Skill quand l'utilisateurdemande de rédiger, preparer ou créer une assignment en référé pour obtenir le paiement d'une créance impayée (factures, prestations de services, ventvent de market, ventques)'s etc. obligement et qu'il不存在任何爭議。 來源：lawvable/awesome-legal-skills。