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Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un créancier demande la condamnation de son débiteur au paiement d'une créance certaine, liquide et exigible, en l'absence de contestation sérieuse.

Fondement : Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile (compétence du juge des référés en l'absence de contestation sérieuse).

Principe clé : Le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Redacción de asignaciones en referencia ante el tribunal de comercio o de actividades económicas para la recuperación de créditos comerciales. Utiliser ce skills quand l'utilisateur demande de rédiger, préparer ou créer una asignación en référé para obtener el pago de una creación impaga (facturas, prestaciones de servicios, ventas de mercancías, etc.) cuando el débiteur n'a pas honoré ses obligaciones de pago et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse. Fuente: lawvable/awesome-legal-skills.