assignation-refere-recouvrement-creance-selim-brihi

Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un créancier demande la condamnation de son débiteur au paiement d'une créance certaine, liquide et exigible, en l'absence de contestation sérieuse.

Fondement : Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile (compétence du juge des référés en l'absence de contestation sérieuse).

Principe clé : Le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Redazione di assegnazioni in riferimento davanti al tribunale di commercio o delle attività economiche per il recupero delle créances commercialis. Utilizzare questa competenza quando l'utilizzatore richiede di redigere, preparare o creare un incarico in riferimento per ottenere il pagamento di un credito impayée (fatture, prestazioni di servizi, vendite di merci, ecc.) quando il debitore non onora i suoi obblighi di pagamento e non esiste alcuna contestazione sérieuse. Fonte: lawvable/awesome-legal-skills.