assignation-refere-recouvrement-creance-selim-brihi

Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un créancier demande la condamnation de son débiteur au paiement d'une créance certaine, liquide et exigible, en l'absence de contestation sérieuse.

Fondement : Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile (compétence du juge des référés en l'absence de contestation sérieuse).

Principe clé : Le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Redaktion von Zuweisungen im Auftrag des Handelsgerichts oder der Wirtschaftstätigkeit zur Wiedereinziehung von Geschäftskreationen. Benutzen Sie diese Fähigkeiten, wenn der von Ihnen verlangte Benutzer einen Auftrag vorbereitet oder erstellt hat, um eine Zahlung für eine bestimmte Anzahlung zu erhalten (Fakten, Leistungsvoraussetzungen, Verkaufserlöse usw.), wenn der Schuldner seine Zahlungsverpflichtungen nicht honoriert und nicht mehr besteht de contestion sérieuse. Quelle: lawvable/awesome-legal-skills.