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Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un créancier demande la condamnation de son débiteur au paiement d'une créance certaine, liquide et exigible, en l'absence de contestation sérieuse.

Fondement : Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile (compétence du juge des référés en l'absence de contestation sérieuse).

Principe clé : Le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Rédaction d'assignations en référé devant le Tribunal de Commerce ou des activités économiques pour le recouvrement de créancesCommerciales。 Utiliser ce skill quand l'utilisateur demande de rédiger, préparer ou créer une assignation en référé pour obtenir le paiement d'une créance impayée (工場、サービス店、販売店など) lorsque le débiteur n'a pas Honoré ses、支払い義務などコンテストシリーズは存在しません。 ソース: lawvable/awesome-legal-skills。